Renovation menuiserie

rénovation de menuiserie bois pvc aluTVA à taux réduit

Entreprise de Rénovation de Menuiserie BOIS  PVC  ALU, Rénovation de Charpente, Couverture.

TVA à 5.5% pour les travaux dans les locaux d' habitation.

Nouvelles règles

Le taux de TVA sur les travaux d'amélioration, de transformation et d'aménagement des logements a été maintenu à 5.5 % jusqu'au 31 décembre 2010.

la TVA au taux réduit concerne les travaux effectués dans des locaux à usage d'habitation de plus de 2 ans, notamment :

*  Les maisons individuelles et les logements situés dans des immeubles collectifs,

* Les dépendances : les balcons, caves, greniers ,débarras, garages privatifs.

* Le taux réduit de la TVA à 5.5% ne concerne pas :

* Les travaux réalisés sur une période de deux ans au plus :

* Concourant à la production d'un immeuble neuf,

* Ou à l'issue desquels la surface de plancher est augmentée de plus de 10 %

Pour bénéficier du taux réduit, les travaux ne doivent pas concourir à la production d'un immeuble neuf ou aboutir à la création de surface significatives. Cependant, dans le cadre d'une rénovation lourde, la difficulté des artisans est de savoir à partir de quand ils concourent à la production d'un immeuble neuf.

La notion d'immeuble neuf :

TVA à 19.6%

* Constituent une production d'un immeuble neuf, les travaux portant sur des immeubles existants qui consistent en une surélévation ou qui rendent à l'état neuf :

*  soit la majorité des fondations ( A )

*  soit la majorité des éléments hors fondations ( B ) déterminant la résistance et la rigidité de l'ouvrage, c'est à dire charpente murs porteurs, dalles ...

*  soit la majorité de la consistance des façades ( c ) hors ravalement,

*  soit l'ensemble des éléments de second oeuvre ( D ) 6 éléments constituent cette catégorie : plancher, huisseries extérieures, cloisons intérieures, installations sanitaires et plomberie, installations électriques et système de chauffage.

Pour que les travaux projetés soient soumis à la TVA à 5.5%, il est impératif que les catégories ( A,B,C et D ) aient toutes un ratio inférieur à 50 % (rapport entre la surface visée par les travaux et la surface total ou rapport entre le volume visé par les travaux et le volume total du local ....)

Pour que la catégorie D soit considérée comme ayant un ratio inférieur à 50 %, au moins un des 6 éléments de la dite catégorie doit avoir un ratio inférieur à 50 %.

Critère de superficie :

* Le taux normal de TVA ( 19.6 ) s'applique lorsque les travaux engendrent une augementation supérieur à 10 % de la suface de plancher hors oeuvre nette ( SHON ) des locaux existants.

Par exemple, les travaux d'aménagements de combes et de sous-sols qui augmenteront la SHON de plus de 10 % relèvront du taux normal.

Entreprise de Rénovation de Menuiserie BOIS, PVC, ALU. Rénovation de Charpente Couverture.